Conditions générales

1.Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par l’avocat (ci-après l’avocat) à leurs clients. Chaque fois qu’un client fait appel aux services de l’avocat il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserves. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de l’avocat. Sauf publication ou communication par l’avocat, sous quelque forme que soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par l’avocat.

2. Même si le client contracte avec un avocat déterminé de l’association l’avocat, le contrat est réputé exister entre le client et l’association et l’avocat décide librement de l’affectation des différentes missions à tel ou tel avocat ou du remplacement d’un avocat par un autre, sans que le client ne puisse s’y opposer. l’avocat peut également, à sa discrétion, faire appel à des avocats ne faisant pas partie de l’association pour l’accomplissement de certaines tâches spécifiques.

3. l’avocat s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. l’avocat ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure. En cas de consultation du client consommateur par l’intermédiaire du site web, l’avocat ne commence l’exécution des prestations qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. S’il souhaite que l’avocat commence immédiatement l’exécution des prestations, le client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaitre perdre par là son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. S’il fait une telle demande d’exécution immédiate, puis exerce son droit de rétractation avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, l’avocat facture au client consommateur un montant d’honoraires et frais calculé au prorata des prestations déjà accomplies au moment où il informe l’avocat de l’exercice de son droit de rétractation.

4. L’avocat est soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par l’avocat au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de l’avocat. Lorsqu’elle répond à un marché public ou à un appel d’offre privé de services juridiques, l’avocat peut être amenée, dans le strict respect du code de déontologie de l’avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels elle intervient ou est intervenue dans la matière concernée, de même qu’elle peut fournir des informations en rapport avec l’objet du marché dans les dossiers qu’elle traite ou a traités. Les informations communiquées n’ont, en aucun cas, trait à la vie privée du client. Le client marque son accord, révocable ad nutum, sur cette communication.

5. Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de l’avocat sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de l’avocat. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de l’avocat.

6. La responsabilité tant contractuelle qu’extra-contractuelle de l’avocat, ainsi que de l’ensemble des avocats travaillant au sein de l’association ou pour le compte de celle-ci, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au client, est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de l’avocat (le montant applicable au cas par cas étant communiquée par l’avocat au client à première demande de celle-ci). La responsabilité civile professionnelle des avocats travaillant au sein de l’avocat et inscrits à un Barreau en Belgique est couverte par une police d´assurance collective souscrite par l´Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (OBFG) ou de Orde van Vlaamse Balies (OVB) auprès de la compagnie Ethias Assurance (association d´assurances mutuelles agréée sous le numéro 0165, dont le siège social est établi rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège).

7. Sauf convention contraire établie entre le client et l’avocat, l’avocat facture ses prestations et frais sur la base de ses taux habituels qui sont adaptés, de temps en temps, à l’évolution des prix et du marché, sans avertissement préalable. l’avocat se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation. En cas de commande au départ du module e-services, le client accepte que la facture de sa consultation ou d’achat d’un pack ou d’une convention-type soit électronique à moins que le client n’ait expressément sollicité, lors de la commande, l’envoi d’une facture papier.

8. Toutes les factures de l’avocat sont payables comptant et sans escompte, au siège de l’avocat ou sur le compte bancaire indiqué. A défaut de paiement, les intérêts de retard et l’indemnité complémentaire (qui ne pourra être inférieure à 15% du montant de la facture) prévus par la loi du 2 août 2002 sont dus à partir de la date de la facture et sans mise en demeure. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à l’avocat, par courrier recommandé, dans les 8 jours de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.

9. Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par l’avocat plus difficile ou plus onéreuse, l’avocat est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.

10. Le droit belge est applicable aux relations entre l’avocat et le client. En cas de contestations, les tribunaux de Liège sont seuls compétents, mais l’avocat peut également introduire la cause devant le tribunal du domicile ou du siège du client.

11. Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.

rdv